Conditions générales de vente

Dernière mise à jour, En vigueur au 7 octobre 2026

Event & Safety Engineering, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 951 249 937, TVA intra FR26 951 249 937, Siège : 15 rue des Halles, 75001 Paris, membre du Groupe MS.

Préambule

Event & Safety Engineering (ci-après « ESE » ou le « Prestataire »), société par actions simplifiée membre du Groupe MS, est un cabinet d'ingénierie et de conseil pour les ateliers de production technique du secteur événementiel, du spectacle vivant, de la scénographie et de l'architecture intérieure. ESE intervient à la croisée de trois mondes complémentaires : la conception 3D (Vectorworks, Blender, Rhinoceros), les outils métier du spectacle vivant (ConnectCAD, Braceworks, Vision, MVR) et les pratiques de gestion de projet adaptées aux structures créatives.

ESE est éditeur de la méthode propriétaire SOCLE®, marque déposée, dédiée à la transformation opérationnelle des bureaux d'études événementiels et des agences créatives.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités d'exécution de l'ensemble des prestations délivrées par ESE à ses clients professionnels. Elles constituent le socle de la relation contractuelle et s'appliquent à toutes les missions, complétées le cas échéant par des Conditions Particulières propres à chaque pilier d'activité.

Conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site ese-techsolutions.com ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la commande par le Client.

Article 1, Définitions

Dans les présentes CGV, les termes employés avec une majuscule ont la signification suivante :

« ESE » ou « le Prestataire » désigne Event & Safety Engineering, SAS au capital de 1 000 €, siège 15 rue des Halles, 75001 Paris, RCS de Paris 951 249 937 (SIREN 951 249 937 ; TVA FR26 951 249 937 ; NAF 90.02Z, Activités de soutien au spectacle vivant), membre du Groupe MS.

« Client » : la personne morale ayant souscrit une commande auprès d'ESE dans le cadre de son activité professionnelle. « Parties » : ESE et le Client. « Offre » ou « Devis » : la proposition commerciale établie par ESE. « Commande » : l'acceptation expresse et écrite par le Client d'une Offre ou d'un Devis, formant le contrat.

« Conditions Particulières » (CP) : annexes spécifiques à chaque pilier d'activité, prévalant sur les CGV en cas de contradiction. « Contrat d'Entreprise » : document spécifique précisant les modalités d'exécution d'une mission, prévalant sur les CP et les CGV.

« Prestations » : services commandés relevant des cinq piliers d'activité. « Livrables » : documents, plans, notices, synoptiques, rapports, fichiers (Vectorworks, Blender, Rhinoceros), calculs, avis techniques et autres productions remis par ESE.

« Méthode SOCLE® » : méthode propriétaire d'ESE, marque déposée à l'INPI (manuels, référentiels, supports, procédures, bibliothèques associées). Ce n'est pas un logiciel. « Bibliothèques ESE » : bibliothèques propriétaires de ressources métier développées par ESE indépendamment des Prestations.

« Sous-traitant » : tout intervenant (salarié, freelance, indépendant ou société tierce) auquel ESE fait appel. « NDA » : accord de confidentialité bilatéral. « Données personnelles » : au sens de l'article 4.1 du RGPD. « Lieu d'exécution » : le ou les lieux d'exécution des Prestations.

Article 2, Objet et piliers d'activité

Les présentes CGV définissent les modalités générales d'exécution des Prestations. ESE exerce son activité au travers de cinq piliers, chacun pouvant faire l'objet de Conditions Particulières (annexes 1 à 5) :

• Pilier 1, Direction technique (DT) : conception et déploiement technique d'événements, spectacles, intégrations, scénographies. Annexe CP-1.
• Pilier 2, Régie générale & stage management : pilotage opérationnel terrain en lien avec la direction technique. Annexe CP-2.
• Pilier 3, Risk management & accompagnement auprès des autorités : analyse de risques, dossiers de sécurité, accompagnement des organisateurs auprès des autorités administratives. Annexe CP-3.
• Pilier 4, SOCLE® : conseil et accompagnement méthodologique propriétaire, transmission de la méthode et licence d'utilisation. Annexe CP-4.
• Pilier 5, Cobel Event : conseil en transformation des organisations de production événementielle (organisation, processus, outillage). Annexe CP-5.

Une même Commande peut couvrir un ou plusieurs piliers ; les Conditions Particulières correspondantes s'appliquent en cumul, sous réserve des règles de hiérarchie documentaire (article 3).

Article 3, Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction, la hiérarchie suivante s'applique, du plus fort au plus faible : (1) NDA spécifique (confidentialité) ; (2) Contrat d'Entreprise ; (3) Conditions Particulières ; (4) Offre ou Devis accepté ; (5) présentes CGV ; (6) usages du secteur. Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées, sauf accord écrit d'ESE. En cas de marché public, les pièces du marché (CCAP, CCTP, AE) prévalent pour leurs dispositions impératives.

Article 4, Offre, devis, commande

ESE établit son Offre sur la base des informations communiquées par le Client, réputées exactes et complètes sous sa responsabilité. L'Offre est valable trente (30) jours, sauf mention contraire. La Commande est formée par l'acceptation expresse et écrite du Client (bon pour accord, signature électronique eIDAS, ou bon de commande) et emporte acceptation pleine et entière des CGV et des CP applicables. Toute Commande acceptée est ferme et définitive, sous réserve des articles 8 et 19.

Article 5, Modifications des prestations

Toute demande de modification est notifiée par écrit. ESE informe le Client, sous sept (7) jours ouvrés, des incidences sur le périmètre, le calendrier et le prix, sous forme d'avenant ou de devis complémentaire. La modification n'est exécutée qu'après accord écrit préalable du Client.

Article 6, Prix

Les prix sont indiqués en euros HT et fixés dans l'Offre, le Devis ou le Contrat d'Entreprise ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les prix sont fermes pour la durée de validité de l'Offre, puis révisables selon l'indice Syntec. Tout changement de taux de TVA est répercuté sur les Prestations non facturées. Les frais de déplacement, hébergement et restauration (VHR) sont refacturés sur justificatifs, sauf forfait convenu. Chaque Devis comporte en outre, sur une ligne distincte, des frais de gestion administrative forfaitaires : 120 € HT sous 3 000 € HT de Prestations, 250 € HT jusqu'à 10 000 €, 450 € HT jusqu'à 25 000 € et 650 € HT au-delà.

Article 7, Facturation et paiement

Acompte. un acompte de 30 % du montant total HT de la Commande est exigé à la signature, payable comptant à réception et déduit du solde ; les Prestations démarrent à son encaissement, sauf accord écrit d'ESE. Échéancier. le solde est facturé selon l'échéancier convenu, indexé sur les jalons techniques ; à défaut, à la livraison finale. Délai. factures payables à 30 jours à compter de leur date d'émission (article L.441-10 du Code de commerce). Le Client accepte la facturation électronique.

Retard de paiement. de plein droit et sans rappel : intérêts au taux BCE majoré de 10 points ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture ; exigibilité immédiate des sommes dues ; en cas de recouvrement contentieux, indemnité de 10 % du montant impayé à titre de clause pénale, sans préjudice des frais d'avocat et d'huissier. ESE peut suspendre les Prestations en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours.

Article 8, Annulation par le Client

En cas d'annulation décidée par le Client (hors résiliation pour faute), le Client doit le règlement des Prestations déjà réalisées et des frais engagés, ainsi qu'une indemnité sur le solde non réalisé : plus de 90 jours avant l'exécution principale, 25 % ; entre 30 et 90 jours, 50 % ; moins de 30 jours, 100 %. L'acompte versé reste acquis à ESE et s'impute sur les sommes dues. L'annulation est notifiée par LRAR ou email avec accusé de lecture.

Article 9, Exécution et délais

ESE exécute ses Prestations en toute indépendance professionnelle, sans lien de subordination. Sauf mention contraire, ESE est tenue d'une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil), non de résultat. L'exécution dans les délais est conditionnée à la fourniture par le Client des informations et accès nécessaires, dont il garantit l'exactitude. Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard imputable à ESE, celle-ci propose un calendrier de rattrapage. ESE peut refuser d'exécuter une Prestation contraire à la réglementation (sécurité ERP, droit social…), ou lorsqu'elle est invitée à signer un document technique sans disposer des éléments nécessaires ; ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 10, Sous-traitance

ESE est expressément autorisée à recourir à des Sous-traitants sans agrément préalable du Client, cette faculté étant inhérente à son modèle. ESE garantit un niveau d'expertise équivalent et demeure seule responsable de la bonne exécution des Prestations sous-traitées. Tout Sous-traitant est tenu à une obligation de confidentialité au moins équivalente à l'article 15. Pour les marchés publics, les règles de sous-traitance du CCAP prévalent.

Article 11, Personnel et sous-traitants

Le personnel et les Sous-traitants ESE demeurent sous l'autorité hiérarchique, technique et disciplinaire d'ESE et ne reçoivent pas d'instructions directes du Client hors du cadre de l'Offre. ESE certifie le respect des obligations sociales, fiscales et déclaratives et les vérifications prévues aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail. Sur le Lieu d'exécution, les intervenants se conforment au règlement intérieur et aux règles de sécurité en vigueur.

Article 12, Responsabilités des Parties

Client organisateur. lorsque la Commande porte sur un événement, le Client est l'organisateur au sens du droit français et demeure seul responsable : des autorisations administratives ; des équipements et du Lieu d'exécution ; du respect des règles d'hygiène, de sécurité et de prévention ; de ses obligations d'employeur ; des licences d'entrepreneur du spectacle ; et de la souscription des assurances appropriées.

Périmètre ESE. la responsabilité d'ESE est strictement limitée à l'exécution des Prestations définies. Lorsqu'ESE signe un document technique, sa responsabilité est limitée au contenu de ce document, à l'exclusion des conditions ultérieures d'exploitation.

Plafond. en cas de faute prouvée, la responsabilité d'ESE est plafonnée au montant HT payé au titre de la Commande, et en tout état de cause à 1 000 000 € par sinistre et par année d'assurance. Sont exclus les dommages immatériels non consécutifs et indirects (pertes d'exploitation, de CA, de marge, de clientèle, de chance, atteinte à l'image…). Les biens confiés et les atteintes à la propriété intellectuelle sont plafonnés à 150 000 €. Ces plafonds ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive, ou de manquement à une obligation essentielle. Le Client informe ESE par LRAR de toute réclamation dans les 30 jours de la connaissance du fait dommageable.

Article 13, Assurances

ESE bénéficie, au titre du Groupe MS, d'une couverture de responsabilité civile professionnelle « Prestataire technique et gestion événementielle » souscrite auprès d'AXA France IARD (tous dommages confondus : 9 000 000 € par année d'assurance ; détail des sous-plafonds dans le contrat). L'attestation est communiquée sur demande écrite. Le Client souscrit pour son compte les assurances propres à son activité d'organisateur (RC organisateur, dommages aux biens, annulation le cas échéant). Chaque Partie obtient de ses assureurs la renonciation à recours réciproque, dans les limites de l'article L.121-12 du Code des assurances.

Article 14, Propriété intellectuelle

Propriété antérieure. chaque Partie demeure propriétaire de ses droits antérieurs : pour ESE, la Méthode SOCLE®, les Bibliothèques ESE et son savoir-faire propriétaire ; pour le Client, ses marques, contenus créatifs et documents transmis.

Méthode SOCLE®. propriété exclusive d'ESE, marque déposée à l'INPI. Le Client ne peut ni la déposer, ni la reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées hors licence expresse, ni l'utiliser pour ses propres prestations à des tiers. Toute violation ouvre droit à des dommages et intérêts forfaitaires d'un minimum de 200 000 € par fait de violation, sans préjudice de tout préjudice complémentaire et des actions en contrefaçon (articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Livrables. sauf stipulation contraire, les Livrables finaux font l'objet d'une licence d'usage non exclusive, non transférable, limitée au périmètre du projet, consentie au règlement intégral du prix. Le Client ne peut les réutiliser pour un autre projet, les céder, les sous-licencier ou les commercialiser. Une cession patrimoniale des droits peut être négociée séparément (hors Méthode SOCLE® et Bibliothèques ESE, inaliénables). ESE peut réutiliser le savoir-faire développé et présenter la mission dans ses références, dans le respect de la confidentialité.

Article 15, Confidentialité

Pendant la négociation, l'exécution et durant cinq (5) ans après l'achèvement, chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations obtenues de l'autre Partie. Sont exclues les informations publiques sans faute, déjà connues, divulguées par un tiers de bonne foi, ou dont la divulgation est requise par une autorité. En présence d'un NDA, ses stipulations prévalent. ESE est autorisée à mentionner le nom du Client et la nature générique de la mission dans ses supports commerciaux, sauf opposition expresse à la signature et hors éléments couverts par un NDA.

Article 16, Données personnelles

Le traitement des Données personnelles échangées est régi par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Lorsque le Client transmet des Données personnelles relevant de son activité, il agit en responsable de traitement et ESE en sous-traitant (article 28 du RGPD) ; une convention de sous-traitance (DPA) est conclue à la signature. ESE met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 et notifie toute violation sous 72 heures. Les droits RGPD s'exercent par courrier à ESE, 15 rue des Halles, 75001 Paris, ou par email à contact@ese-techsolutions.com.

Article 17, Droit à l'image et publication

Le Client autorise ESE à utiliser, à des fins de référence, les images, photographies, vidéos, plans et rendus produits dans le cadre de la mission, sous réserve qu'aucune personne physique ne soit identifiable. Lorsque des personnes sont identifiables, ESE ne publie qu'après consentement exprès des personnes concernées. Le Client peut s'opposer à toute publication par mention expresse. Pour les artistes et intervenants, la captation relève d'un accord séparé sous la responsabilité du Client organisateur.

Article 18, Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement empêché par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). La Partie concernée le notifie sous sept (7) jours. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, les sommes dues au titre des Prestations réalisées restant acquises à ESE.

Article 19, Résiliation

Pour faute. en cas d'inexécution non régularisée dans les 30 jours d'une mise en demeure (LRAR), l'autre Partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Pour insolvabilité. en cas de procédure collective, sous réserve des dispositions du livre VI du Code de commerce. Pour convenance par le Client. régie par l'article 8. La résiliation est notifiée par LRAR.

Article 20, Réversibilité et restitution

À l'issue de la mission, et sous réserve du règlement intégral, ESE restitue les Livrables finaux et transmet, sur demande, copie des données projet dans un format ouvert. ESE conserve une copie pour sa documentation et sa défense juridique pendant la durée de prescription (5 ans, ou 10 ans pour les documents techniques signés engageant sa responsabilité). Les Données personnelles font l'objet d'un effacement ou d'une restitution conformément au DPA.

Article 21, Médiation et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les Parties s'engagent à une tentative de résolution amiable préalable, puis à la médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). La médiation est réputée échouée à défaut d'accord dans les 60 jours. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 22, Intuitu personae

La Commande est conclue intuitu personae. Le Client ne peut céder ou déléguer ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable d'ESE. ESE peut, dans le cadre d'une opération de cession, fusion ou apport, transférer ses droits à toute entité venant à ses droits, sous réserve d'en informer le Client.

Article 23, Dispositions diverses

Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. La tolérance d'ESE ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi. Elles expriment, avec l'Offre, les CP et le cas échéant le Contrat d'Entreprise et le NDA, l'intégralité de l'accord des Parties. ESE peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la Commande, accessible sur ese-techsolutions.com.

Version de référence : CGV ESE V03, en vigueur au 7 octobre 2026 (télécharger le PDF). En cas de divergence, le document contractuel signé entre les Parties fait foi.